Actualités législatives
ACTUALITE LEGISLATIVE - AVRIL 2010
Pour le mois d'avril 2011, les textes officiels concernant le secteur social et médicosocial et les liens permettant d'y accéder.
Circulaire DSS/DS1/MCGR no 2010-473 du 9 novembre 2010 relative aux priorités de gestion du risque en EHPAD (BOSPSS du 15/04/2011).
http://www.sante.gouv.fr/fichiers/bo/2011/11-03/ste_20110003_0100_0198.pdf
Instruction DGCS/SD3B n° 2011-10 du 5 janvier 2011 relative à l’organisation des épreuves de sécurité routière 2011 dans les établissements médico-sociaux visés par l’article L. 312-1, alinéa 2, du code de l’action sociale et des familles (BOSPSS du 15/04/2011).
http://www.sante.gouv.fr/fichiers/bo/2011/11-03/ste_20110003_0100_0199.pdf
Circulaire interministérielle DGCS/5C/DGFIP/DGCL no 2011-26 du 28 janvier 2011 relative à la mise à jour du plan comptable M22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médicosociaux au 1er janvier 2011 (BOSPSS du 15/04/2011).
http://www.sante.gouv.fr/fichiers/bo/2011/11-03/ste_20110003_0100_0200.pdf
Arrêté du 22 février 2011 relatif à la communication par voie électronique en matière de protection judiciaire des majeurs (JORF du 10/04/11).
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023830397&dateTexte=&categorieLien=id
Arrêté du 25 février 2011 relatif à l'agrément de l'accord du 21 juillet 2010 relatif au financement de l'accompagnement à titre expérimental des titulaires de contrat de travail à durée déterminée ou temporaire (JORF du 13/04/11).
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023850653&dateTexte=&categorieLien=id
Circulaire n° 2011/21 du 7 mars 2011 de la Caisse nationale d'assurance vieillesse concernant la retraite anticipée des travailleurs handicapés.
http://www.legislation.cnav.fr/textes/cr/cn/TLR-CR_CN_2011021_07032011.htm
Arrêté du 16 mars 2011 relatif au titre professionnel d'assistant(e) de vie aux familles modifiant l'arrêté du 22 juillet 2003 modifié relatif au titre professionnel d'assistant(e) de vie (JORF du 20/04/11). http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023883436&dateTexte=&categorieLien=id
Arrêté du 17 mars 2011 modifiant l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création (JORF du 12/04/11).
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023845443&dateTexte=&categorieLien=id
Délibération n° 2011-080 du 17 mars 2011 portant autorisation unique (AU-028) de traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les conseils généraux à des fins de gestion des informations préoccupantes relatives à l'enfance en danger (JORF du 22/04/11).
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023894419&dateTexte=&categorieLien=id
Arrêté du 18 mars 2011 portant modification de l'arrêté du 22 janvier 2008 modifié fixant la nomenclature des comptes obligatoirement ouverts dans l'état des prévisions de recettes et de dépenses et dans la comptabilité des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (JORF du 09/04/11).
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023829894&dateTexte=&categorieLien=id
Arrêté du 22 mars 2011 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (JORF du 01/04/11).
Circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/2011/120 du 22 mars 2011 proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans les établissements et services médico-sociaux relevant des articles L.314-3 et L.314-3-1 du code de l'action sociale et des familles, et précisant les modalités de détermination des prix de journée.
http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2011/03/cir_32815.pdf
Arrêté du 24 mars 2011 fixant pour l'année 2011 le taux d'évolution moyen national des tarifs des prestations de soins de suite et de réadaptation et de psychiatrie à 0,61 % (JORF du 01/04/11).
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023797650
Circulaire n° DSS/2A/2011/117 du 24 mars 2011 relative au régime juridique applicable à l'allocation d'accompagnement en fin de vie.
http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2011/04/cir_32843.pdf
Arrêté du 25 mars 2011 modifiant l'arrêté du 8 janvier 1993 relatif au traitement informatisé d'une enquête statistique périodique sur la clientèle des établissements sociaux (JORF du 07/04/11). http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023823360&dateTexte=&categorieLien=id
Décret n° 2011-356 du 30 mars 2011 relatif aux conventions conclues en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation pour les logements-foyers (JORF du 01/04/11).
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023797308&dateTexte=&categorieLien=id
Arrêté du 30 mars 2011 modifiant l'arrêté du 9 juin 2010 fixant pour l'année 2010 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code (JORF du 08/04/11).
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023827056&dateTexte=&categorieLien=id
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial (JORF du 02/04/11).
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023800629&dateTexte=&categorieLien=id
Décret n° 2011-370 du 4 avril 2011 relatif au financement par le fonds de solidarité vieillesse des validations gratuites de trimestres au titre des périodes d'arrêt maladie, maternité, accident du travail et maladie professionnelle et invalidité ainsi que de la prise en compte des indemnités maternité dans le salaire annuel de référence pour le calcul des pensions (JORF du 06/04/11). http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=4872C332F1A15A01A0CA748291CE64F8.tpdjo03v_2?cidTexte=JORFTEXT000023820173&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id
Décret n° 2011-376 du 5 avril 2011 modifiant le décret n° 2001-424 du 14 mai 2001 fixant le régime indemnitaire, à l'Ecole nationale de la santé publique, des élèves directeurs stagiaires de 3e classe et des directeurs stagiaires (directeurs d'établissements sanitaires et sociaux et directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux) des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 6°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (JORF du 07/04/11).
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023823160&dateTexte=&categorieLien=id
Arrêté du 5 avril 2011 relatif aux indemnités allouées à l'Ecole des hautes études en santé publique aux élèves directeurs stagiaires de classe normale et aux directeurs stagiaires (directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux) (JORF du 07/04/11).
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023823243&dateTexte=&categorieLien=id
Décision du 5 avril 2011 fixant pour l'année 2011 le montant des contributions aux budgets des agences régionales de santé pour le financement des groupes d'entraide mutuelle et des maisons pour l'autonomie et l'intégration des malades d'Alzheimer mentionnés au I de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles (JORF du 14/04/11).
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023855377&dateTexte=&categorieLien=id
Convention du Conseil de l'Europe du 7 avril sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique.
https://wcd.coe.int/wcd/ViewDoc.jsp?Ref=CM%282011%2949&Language=lanFrench&Ver=final
Arrêté du 7 avril 2011 fixant pour l'année 2010 le montant de la prise en charge par l'Etat des pertes sur créances d'indus au titre du service de l'allocation parents isolés, de l'allocation aux adultes handicapés et de l'allocation supplémentaire invalidité (JORF du 07/04/11).
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023827167&dateTexte=&categorieLien=id
Arrêté du 11 avril 2011 fixant pour l'année 2011 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles (JORF du 07/04/11).
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000023888452&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id
Arrêté du 11 avril 2011 portant agrément d'une expérimentation d'actions médico-sociales « Un chez-soi d'abord » en faveur de personnes en situation de précarité (JORF du 24/04/11).
Décret n° 2011-387 du 12 avril 2011 portant modification de la composition et du fonctionnement de la Commission nationale contre les violences envers les femmes (JORF du 13/04/11).
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023850897&dateTexte=&categorieLien=id
Instruction n° DGOS/DSR/MISSION DES USAGERS/2011/139 du 13 avril 2011 relative à la conduite à tenir en cas de détention illégale de stupéfiants par un patient accueilli dans un établissement de santé.
http://circulaires.gouv.fr/pdf/2011/04/cir_32904.pdf
Décret n° 2011-405 du 14 avril 2011 relatif aux maisons de santé pour personnes atteintes de troubles mentaux (JORF du 16/04/11).
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023865850&dateTexte=&categorieLien=id
Arrêté du 14 avril 2011 relatif à l'application de l'article R. 111-1-1 du code de la construction et de l'habitation (JORF du 22/04/11).
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=097DDD2840BD3E4A173AFA804B5A68B9.tpdjo11v_3?cidTexte=JORFTEXT000023894026&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id
Délibération n°2011-119 du 18 avril 2011 de la HALDE sur la scolarisation des enfants handicapés.
Arrêté du 19 avril 2011 fixant les dotations régionales de dépenses médicosociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles (JORF du 30/04/11).
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023928739&dateTexte=&categorieLien=id
Arrêté du 21 avril 2011 fixant la liste des associations ou organismes représentés au Conseil national consultatif des personnes handicapées (JORF du 30/04/11).
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023928748&dateTexte=&categorieLien=id
Décret n° 2011-462 du 26 avril 2011 fixant les conditions de transmission d'informations certifiées relatives aux titres de formation délivrés aux professionnels de santé et aux personnes susceptibles de concourir au système de soins (JORF du 28/04/11).
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023912459&dateTexte=&categorieLien=id
Arrêté du 27 avril 2011 fixant le montant dû par le Fonds de solidarité vieillesse à l'ARRCO et à l'AGIRC pour 2011 (JORF du 29/04/11).
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=E40EC98968D12F0585F360B90B60EC01.tpdjo08v_1?cidTexte=JORFTEXT000023926251&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id
Circulaire interministérielle n° DGS/DGCS/DGOS/CNSA 2011 relative à la diffusion régionale du corpus commun des connaissances sur l’autisme et les troubles envahissants du développement (TED) par la mise en œuvre de la formation de formateurs prévue à la mesure 5 du plan autisme. http://www.crdral.com/images/pdf/circulaire_autisme_formation_avril_2010.pdf
Décret n° 2011-472 du 29 avril 2011 modifiant le décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 portant statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale et modifiant le décret n° 97-157 du 20 février 1997 relatif aux emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales (JORF du 29/04/11).
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023928612&dateTexte=&categorieLien=id
Avis relatif à un arrêté préfectoral du 28 mars 2011 portant approbation des modifications à la convention constitutive du groupement d'intérêt public pour le développement social et urbain de l'agglomération de Montpellier (JORF du 30/04/11).
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023929099&dateTexte=&categorieLien=id